L’une des étapes les plus importantes et essentielles lors de la création d’une entreprise est le choix de la forme juridique. C’est la forme juridique d’une entreprise qui détermine, en fait, son fonctionnement et son potentiel de croissance. Vous envisagez d’investir dans l’immobilier et envisagez de créer une agence immobilière ? Quel statut juridique choisir ? Cet article présente les cinq formes juridiques pour vous aider à choisir la mieux adaptée à votre entreprise.
La Société Anonyme (SA)
La société anonyme SA est un statut juridique qui offre de solides garanties. Cela rassure, d’ailleurs, les banques et autres investisseurs. C’est le seul statut juridique qui permet l’inscription en bourse. En effet, cette introduction en bourse facilitera le développement et l’expansion rapide de la société. Veuillez noter que dans le cas d’une société anonyme, l’investisseur n’est responsable que du montant investi. Avec un tel statut juridique, vous avez également la possibilité de lancer publiquement votre appel à l’épargne. Cependant, la création d’une entreprise anonyme n’est pas si facile et peut être relativement complexe et délicate. Il est difficile à manipuler et peut effectuer des opérations très complexes. Il est recommandé toujours de demander l’avis d’un service juridique en ligne par conseil-avocat-gratuit.fr pour connaître le statut juridique de votre entreprise. Des experts répondront à toutes vos questions 24h/24 et 7j/7.
La Société par Actions Simplifiées (SAS)
La Société par Actions Simplifiée SAS est qualifiée de société mixte. C’est une combinaison de partenariats d’entreprises. Pour cette organisation, le nombre minimum d’employés ou de collaborateurs est de 50, mais le nombre d’associés reste illimité. De plus, la responsabilité des partenaires est limitée à leurs contributions respectives. Les administrateurs de ces sociétés, quant à eux, ont un statut de salarié et bénéficient donc de tous les privilèges découlant de la sécurité sociale. Chaque membre cotise de façon proportionnelle de ses revenus. Pour en savoir plus sur cette organisation, contactez le service d’aide juridique.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
L’engagement de 01 à 100 actionnaires est requis pour former une SARL. La responsabilité de chaque partie est limitée uniquement au montant ou aux actifs investis. Cela assure donc un contexte de sécurité et de protection pour chaque partenaire. Alors que la forme juridique de SARL donne le droit d’utiliser le statut de conjoint-collaborateur, l’EURL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet à son fondateur unique de libérer des capitaux à des partenaires potentiels qui lui donnent l’opportunité de grandir.
L’Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle IE est la forme juridique de choix pour la grande majorité des entrepreneurs et des investisseurs, car elle permet des activités à faible risque qui ne nécessitent pas d’investissements importants. Vous pouvez ainsi créer facilement l’IE avec des étapes d’administration abordables. Aucun apport en nature ou en numéraire n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Cependant, une telle forme juridique ne vous permet pas d’avoir un partenaire. Par conséquent, seul l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise. Ses effets personnels sont considérés comme propriété de l’entreprise. Vous pouvez s’appuyer sur les conseils pertinents des experts en service juridique en ligne pour connaître les avantages et les inconvénients d’un tel statut juridique.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Il s’agit d’une forme d’entreprise dans laquelle la responsabilité de l’auteur est limitée. Dans ce cas, le patrimoine personnel du fondateur et le patrimoine de l’entreprise ne sont plus confondus. Cependant, la condition d’une telle entreprise fait que les banques ne peuvent plus garantir le crédit, invoquant l’héritage personnel du créateur. Il est donc difficile d’obtenir un financement ou un crédit d’investissement. Demandez l’avis des experts en service juridique pour savoir si ce statut juridique convient à votre projet ou pas. Des professionnels sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Conclusion
La création d’une société immobilière n’est pas facile. Le choix du statut juridique que vous avez choisi lors de la constitution peut ne plus être le même après 5 ans. Par conséquent, il est conseillé de prendre dès maintenant une décision à court terme sur la structure qui vous convient. Nous modifions constamment nos statuts pour optimiser la fiscalité, protéger le patrimoine et nous connecter au fur et à mesure que nos activités se développent. Le recours au service juridique est désormais important pour prendre la bonne décision.