Panneaux photovoltaïques et Conditions générales de vente
![Panneaux photovoltaïques-Levallois](https://comellia.org/wp-content/uploads/2024/06/Panneaux-photovoltaiques-levalois.jpg)
Panneaux photovoltaïques et Conditions générales de vente Pour la fin d’année 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur les installations des panneaux photovoltaïque et conditions générales.Cet arrêt est favorable aux consommateurs qui peuvent désormais faire annuler un contrat de vente qu’ils ont conclu si le vendeur ne respecte pas à la lettre […]